Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et les obligations de l’acheteur pour tous les achats effectués en magasin et à distance sur notre site internet www.labeuratoire.fr. En passant commande, vous acceptez expressément ces conditions.
1. Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur notre site Internet et en magasin. Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, mais des erreurs peuvent survenir. En cas d’erreur manifeste concernant les caractéristiques d’un produit, nous nous réservons le droit de corriger cette erreur, sous réserve de vous en informer dans les meilleurs délais.
2. Commande
Les commandes sont considérées comme confirmées dès réception de notre e-mail de confirmation. Vous êtes responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute demande de modification ou d’annulation après confirmation est soumise à notre approbation et peut entraîner des frais supplémentaires. L’acheteur reconnaît être majeur et autorisé par la législation de son pays à acheter les produits. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux en vigueur. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont détaillés avant la confirmation de la commande et sont ajoutés au montant total de la commande.
4. Disponibilité
Nous mettons tout en œuvre pour garantir la disponibilité de nos produits. Cependant, il se peut que certains articles soient temporairement indisponibles en raison de la forte demande ou de problèmes d’approvisionnement. Dans de tels cas, nous vous informerons dès que possible et vous proposerons des alternatives ou un remboursement.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit, prélèvement bancaire, divers moyens de paiement tels que les cartes de crédit, les virements bancaires et d’autres moyens spécifiés sur notre site. Le paiement sécurisé est garanti par notre système de paiement en ligne.
6. Livraison
Les délais de livraison sont estimés en fonction de votre lieu de résidence et de la disponibilité des produits. Nous nous efforçons de respecter ces délais mais ne pouvons garantir une date précise. Les frais de livraison sont offerts à compter de cinquante euros (50,00 €) d’achat, hors frais de livraison. Les commandes inférieures à un montant de cinquante euros (50,00 €) génèrent des frais de livraison à hauteur de sept euros et quatre-vingt-dix centimes (7,90 €) pour une livraison en point relais et neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) pour une livraison à domicile. Les risques liés à la livraison (perte, vol, dommages) sont transférés à l’acheteur dès que le produit vous a été remis physiquement ou au tiers que vous avez désigné. Vous êtes tenus de vérifier l’intégralité de votre commande à la réception de celle-ci.
7. Retour
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et emballages. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d’erreur de notre part. À réception et vérification de l’état des produits retournés, nous vous rembourserons intégralement le montant de votre achat, y compris les frais de livraison initiaux.
8. Remboursement
Le remboursement sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat initial. Les délais peuvent varier selon le moyen de paiement.
9. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Des garanties commerciales supplémentaires peuvent être appliquées, comme spécifié dans la description des produits. En cas de défaut, nous nous engageons à réparer ou remplacer le produit, sous réserve de l’examen de celui-ci.
10. Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations en cas de force majeure, comme défini par la législation française. En cas de fermeture de nos magasins due à un acte législatif ou réglementaire, nous vous informerons dès que possible.
11. Protection des données à caractère personnel
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent site (les marques, logos, signes, textes, images, sons, codes informatiques, données, agencements, designs ou formats) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
La société Labeuratoire détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du site ou a obtenu les autorisations nécessaires des détenteurs de ces droits pour les utiliser, à l’exception des éventuels visuels ou modèles libres de droit
Aucune reproduction ou utilisation des droits de propriété de Labeuratoire n’est autorisée sans son consentement écrit préalable. Les utilisateurs du site sont uniquement autorisés à visualiser son contenu, excluant toute forme de visualisation ou de diffusion publique. La reproduction est uniquement autorisée sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation des utilisateurs, dans le but de visualiser les pages via leur navigateur web.
Il est important de rappeler que toute reproduction partielle ou totale du site sans l’autorisation expresse de Labeuratoire constituerait une contrefaçon, sanctionnée par l’article L 335-2 sur la propriété intellectuelle.
12. Responsabilité des utilisateurs du site
Les informations, directives et conseils éventuellement présentés sur ce site sont fournis de manière générale, sans tenir compte de la situation individuelle de chaque utilisateur. Par conséquent, Labeuratoire ne peut être tenue responsable de leur utilisation. Chaque utilisateur est responsable d’adapter ces informations à sa propre situation et, si nécessaire, de consulter un professionnel.
En utilisant ce site ou en téléchargeant des documents qui y sont disponibles, l’utilisateur reconnaît que Labeuratoire décline toute responsabilité en cas d’erreurs, de dysfonctionnements des fonctionnalités, de présence de virus ou de tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou du téléchargement de documents.
13. Médiation et Litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Vous pouvez recourir gratuitement aux services de médiation suivants :
– pour les achats en ligne : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, mediateurfevad.fr
– pour les achats en magasin : AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 Paris, ou via le formulaire sur mediationconso-ame.com.
Le recours à la médiation est possible uniquement après avoir contacté notre service client. Les litiges entre professionnels seront soumis au tribunal de commerce compétent.
14. Droit applicable
Il est rappelé que l’utilisation du présent site est soumise à la législation française.
15. Service consommateurs
Vous pouvez contacter notre service client :
– par e-mail à [email protected]
– par téléphone au +33 (0)9 75 40 98 25 (tous les jours de 10h à 15h et de 16h à 21h)
– par courrier à l’adresse : LAB 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Annexe 1. Législation
– Article L. 217-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L. 217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L. 217-16 Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur labeuratoire.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de LAB – 61 rue de Lyon – 75012 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le : / Reçu le : (Rayez la mention inutile)
– Numéro de la commande :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
